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Loi du 05 aout 2021 , décret du 07 aout 2021 complétés par la loi du 10 novembre 2021.

L'accès à certains lieux nécessite la présentation de justificatifs ou une obligation vaccinale. Ces lieux sont énumérés dans la loi.  il s'agit en particulier des cafés, restaurants, hôpitaux, maisons de retraite, établissements médico-sociaux, ainsi que pour les voyages en avion, train et car tourisme pour les trajets de longue distance. Retrouvez la liste complète sur le site du Gouvernement : FAQ du Ministère du Travail

Rappel : à compter du 15 décembre, les personnes âgées de plus de 65 ans et les personnes ayant été vaccinées avec le vaccin Janssen devront avoir fait leur rappel pour que leur pass sanitaire reste valide.

Au 15 janvier 2022, le rappel sera obligatoire 7 mois après la dernière vaccination (exception des personnes ayant eu le covid et disposant d'un certifiat de rétablissement valable 6 mois).

Qu'est ce que le Pass Sanitaire ?

Le « passe sanitaire » consiste en la présentation via l'application TousAntiCovid par exemple, en version papier, ou en version format numérique (fichier PDF) d'une preuve sanitaire parmi les 3 suivantes :

    

1. La vaccination, à la condition que les personnes disposent d'un schéma vaccinal complet et du délai nécessaire après l’injection finale,

 *Le certificat de vaccination avec le QR CODE est donné lors de la vaccination par le médecin, ou sur le téléservice de l'Assurance Maladie https://attestation-vaccin.ameli.fr.

 *Si vous le souhaitez , il suffit de scanner le QR Code pour l’importer dans TousAntiCovid 

 *Document explicatif de la procédure, cliquez ici

2. La preuve d'un test négatif de moins de 24 h 
Les résultats des tests RT-PCR, antigéniques ou un autotest réalisé sous supervision d'un professionnel de santé sont soit donnés par le professionnel de santé soit envoyé par mail, soit récupérer sur  le portail SI-DEP (htpps://sidep.gouv.fr).

3. Le résultat d'un test RT-PCR ou antigénique positif permet de récupérer un certificat de rétablissement de la Covid-19, valable à partir du 11ème jours et de moins de 6 mois. Pour récupérer son résultat, procéder idem ci-dessus.

4. Un certificat de contre indication à la vaccination. Ces contre-indications sont limitativement énumérées à l'annexe 2 du décret du 07 aout 2021.

Retrouver les conditions mises à jour sur le site du gouvernement. ici

 

INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES :

  • Pour les 2 sites :  attestation vaccin ameli.fr ou Sidep, l'identification se fait par France Connect qui est constitué d'identifiants de l'Assurance maladie, la Msa, et impots.gouv.fr avec votre numéro de Sécurité Sociale.
     
  • Si votre test positif n'a pas de QR code (cas des tests avant avril 2021), vous devez demander au laboratoire de transmettre de nouveau le résultat sur le site du SIDEP.Vous recevrez en parallèle une « nouvelle notification » par SMS vous invitant à vous déclarer positif dans TousAntiCovid, vous ne devrez pas en tenir compte. Le certificat de rétablissement, avec le QR Code valide dans l’UE, sera immédiatement disponible sur sidep.gouv.fr avec accès notifié au patient par SMS et/ou par mail afin de le récupérer. Un accès via FranceConnect à sidep.gouv.fr est également possible
     
  • Retrouvez toutes les informations et les questions réponses sur les Obligations vaccinales sur : 
            -  le site du Ministère de la Santé      
             - le site du Ministère du Travail

 

  • Si vous ne disposez pas du certificat européen, vous pouvez le télécharger via l'application Attestation vaccin ameli.fr ou transformer vos certificats français directement dans l'application "Tous Anticovid"