PASS SANITAIRE

La Loi du 05 aout 2021 et le décret du 07 aout 2021 ont été promulgués

L'accès à certains lieux nécessite la présentation de justificatifs. Ces lieux sont énumérés dans la loi.  il s'agit en particulier des cafés, restaurants, certains centres commerciaux à partir de 20000 m2 (après arreté prefectoral), hôpitaux, maisons de retraite, établissements médico-sociaux, ainsi que pour les voyages en avion, train et car tourisme pour les trajets de longue distance. Retrouvez la liste complète sur le site du Gouvernement : Où le « pass sanitaire » est-il obligatoire sur le territoire national ?

   
Pour tenir compte de la situation spécifique de certaines catégories de personnes, l’obligation du « passe sanitaire » est repoussée au 30 août pour :
- les jeunes de 12 à 17 ans ;
- les salariés des lieux et établissements recevant du public soumis aux restrictions d'accès.

Pour les salariés d'un certains nombre de lieux (cf. article 12 de la loi du 05/08/2021), une obligation vaccinale est mise en place. Si l'obligation de vaccination est effective seulement à partir du 15 septembre, les salariés de ces structures doivent dés le 06 aout présenter des justificatifs à leur employeur.

Qu'est ce que le Pass Sanitaire ?

Le « passe sanitaire » consiste en la présentation via l'application TousAntiCovid par exemple, en version papier, ou en version format numérique (fichier PDF) d'une preuve sanitaire parmi les 3 suivantes :

    

1. La vaccination, à la condition que les personnes disposent d'un schéma vaccinal complet et du délai nécessaire après l’injection finale, soit :

  •  7 jours après la 2e injection pour les vaccins à double injection (Pfizer, Moderna, AstraZeneca).
  •  4 semaines après l'injection pour les vaccins avec une seule injection (Johnson & Johnson)
  •  7 jours après l'injection pour les vaccins chez les personnes ayant eu un antécédent de Covid (1 seule injection).
  • Le certificat de vaccination avec le QR CODE est donné lors de la vaccination par le médecin, ou sur le téléservice de l'Assurance Maladie https://attestation-vaccin.ameli.fr.
  • Si vous le souhaitez , il suffit de scanner le QR Code pour l’importer dans TousAntiCovid 
  • Document explicatif de la procédure, cliquez ici

2. La preuve d'un test négatif de moins de 72 h 
Les résultats des tests RT-PCR, antigéniques ou un autotest réalisé sous supervision d'un professionnel de santé sont soit donnés par le professionnel de santé soit envoyé par mail, soit  récupérer sur  le portail SI-DEP (htpps://sidep.gouv.fr).

3. Le résultat d'un test RT-PCR positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d'au moins 11 jours et de moins de 6 mois. pour récupérer son résultat, procédre idem ci-dessus.

4. Un certificat de contre indication à la vaccination. Ces contre-indications sont limitativement énumérées à l'annexe 2 du décret du 07 aout 2021.

 

INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES :

  • Pour les 2 sites :  attestation vaccin ameli.fr ou Sidep, l'identification se fait par France Connect qui est constitué les identifiants de l'Assurance maladie, la Msa, et impots.gouv.fr avec votre numéro de Sécurité Sociale.
     
  • Si votre test positif n'a pas de QR code (cas des tests avant avril 2021), vous devez demander au laboratoire de transmettre de nouveau le résultat sur le site du SIDEP.Vous recevrez en parallèle une « nouvelle notification » par SMS vous invitant à vous déclarer positif dans TousAntiCovid, vous ne devrez pas en tenir compte. Le certificat de rétablissement, avec le QR Code valide dans l’UE, sera immédiatement disponible sur sidep.gouv.fr avec accès notifié au patient par SMS et/ou par mail afin de le récupérer. Un accès via FranceConnect à sidep.gouv.fr est également possible
     
  • Si vous ne disposez pas du certificat européen, vous pouvez le télécharger via l'application Attestation vaccin ameli.fr ou transformer vos certificats français directement dans l'application "Tous Anticovid"

 

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