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ARRET DE TRAVAIL DEROGATOIRE

Ne s'applique pas aux salariés des établissement de santé et médico-sociaux qui sont en contact directs des personnes accueillies ou hébergées.

      Personnes vulnérables
les salariés vulnéralbes ne pouvant pas bénéficier de mesures de protection renforcées sur les lieux de travail, ni télétravailler peuvent demander un certificat d’isolement à leur médecin traitant ou à leur médecin du travail.
cf document

      Dispositif garde d'enfant
Si l’établissement d’accueil de l’enfant, sa classe ou sa section est fermée ou si l’enfant est identifié comme cas contact à risque et fait l’objet d’une mesure d’isolement à ce titre, le dispositif de placement en activité partielle pour garde d'enfant est de nouveau mis en œuvre pour les parents contraints de garder leur enfant sans pouvoir télétravailler.

Le salarié doit transmettre à son employeur un justificatif attestant de la fermeture d’établissement, de la classe ou de la section selon les cas (délivré par l’établissement d'accueil ou, à défaut par la municipalité) ou un document de l’assurance maladie attestant que l'enfant est considéré comme cas contact à risque. Il remettra également à son employeur une attestation sur l’honneur précisant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’un arrêt de travail pour les jours concernés.
Ces justificatifs devront être conservés en cas de contrôle de l’administration.
L’employeur placera son salarié en activité partielle.

     

       Salarié avec symptomes :

  • Si vous ne pouvez pas télétravailler, vous pouvez demander à bénéficier d'un arrêt de travail sans délai de carence afin de pouvoir vous isoler jusqu'à obtention du résultat de votre test "declare.ameli.fr"
  • Votre arrêt de travail pourra être établi à compter du jour de votre déclaration y compris donc avant la réalisation du test et se déroulera jusqu'à l'indication dans ce téléservice de la date d'obtention du résultat du test. Une durée maximale de 4 jours est fixée pour couvrir la période de réalisation du test. La prise en charge définitive est subordonnée à la réalisation effective d'un test sous 48h mais indépendante de son résultat.
  • Ce téléservice ne se substitue pas à la prise en charge médicale. Il est impératif de prendre contact avec votre médecin traitant dès l'apparition des symptômes afin qu'il assure le suivi médical de votre état de santé (ne pas se rendre directement chez le médecin, ni aux urgences).
  •       Pour les personnes sans médecin traitant : appel de l'assurance maladie 09 72 72 99 09 - 7 jours sur 7 de 8h30 à 17h30 qui donne une liste de médecins disponibles et indique les sites de prélèvements les plus proches
  • Si votre résultat de test est positif, vous serez contacté par un conseiller de l'Assurance Maladie qui vous délivrera si besoin une prolongation de votre arrêt de travail.

 

       Salarié avec symptôme et  testé négatif :

       le médecin ou l'assurance maladie pourront délivrés un arrêt de travail par précaution.

       Salariés cas contact à risques

Ces salariés "cas contact'  contactés par l'assurance maladie peuvent demandés un arrêt de travail en ligne sur le site "declare.ameli.fr" l'arrêt d'une durée de 7 jours pouvant être rétroactif dans la limite de 4 jours cf document joint . Ne concerne pas les personnels soignants ni les cas ayant été testés positifs.